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Qu'est-ce que la GRL ?
La Garantie universelle des Risques Locatifs (GRL) est un dispositif d'assurance unique mis en place
après concertation entre les partenaires sociaux d'Action Logement, l'Etat et les assureurs.
Le dispositif de Garantie Universelle des Risques Locatifs (GRL) est destinée à faciliter l’accès à un logement
locatif d’un plus grand nombre de personnes tout en garantissant les bailleurs contre les loyers impayés et
les dégradations locatives.
Quels sont les principaux changements par rapport au PASS-GRL ?
- Un contrat « socle unique » : les mêmes garanties et le même taux de cotisation pour tous les locataires.
- Une accessibilité au logement sans discrimination : quelle que soit la situation du locataire à condition que son loyer mensuel ne dépasse pas 50 % de ses ressources mensuelles, aides au logement comprises (c’est ainsi que l’on définit le taux d’effort).
- Une gestion totale du contrat par l’Assureur : de la commercialisation à la gestion des sinistres.
Quels sont les principaux objectifs de la GRL ?
- Protéger les bailleurs contre les risques locatifs (loyers impayés, dégradations locatives).
- Permettre l’accès au logement à un plus grand nombre de personnes.
- Simplifier les démarches entre les bailleurs et les locataires.
Que faut-il retenir de la GRL ?
La GRL est composé d’un contrat socle de 3 garanties obligatoires et indissociables :
- Loyers Impayés.
- Dégradations Locatives.
- Frais de contentieux.
Ce contrat socle est commercialisé par les assureurs, signataire d'une convention avec l'APAGL.
