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Qu'est-ce que la GRL ?


La Garantie universelle des Risques Locatifs (GRL) est un dispositif d'assurance unique mis en place après concertation entre les partenaires sociaux d'Action Logement, l'Etat et les assureurs.
Le dispositif de Garantie Universelle des Risques Locatifs (GRL) est destinée à faciliter l’accès à un logement locatif d’un plus grand nombre de personnes tout en garantissant les bailleurs contre les loyers impayés et les dégradations locatives.

Quels sont les principaux changements par rapport au PASS-GRL ?


  • Un contrat « socle unique » : les mêmes garanties et le même taux de cotisation pour tous les locataires.
  • Une accessibilité au logement sans discrimination : quelle que soit la situation du locataire à condition que son loyer mensuel ne dépasse pas 50 % de ses ressources mensuelles, aides au logement comprises (c’est ainsi que l’on définit le taux d’effort).
  • Une gestion totale du contrat par l’Assureur : de la commercialisation à la gestion des sinistres.

  •   A noter :  
  • La GRL concerne uniquement les affaires nouvelles. Les contrats PASS-GRL souscrits avant le 26 décembre 2009 restent en vigueur jusqu’au départ du locataire.
  • Le principe du passeport n’est pas reconduit dans le cadre de la nouvelle GRL. Les passeports délivrés ne sont valables que pour les contrats PASS-GRL® souscrits avant le 26/12/2009.

Quels sont les principaux objectifs de la GRL ?


  • Protéger les bailleurs contre les risques locatifs (loyers impayés, dégradations locatives).
  • Permettre l’accès au logement à un plus grand nombre de personnes.
  • Simplifier les démarches entre les bailleurs et les locataires.

Que faut-il retenir de la GRL ?


La GRL est composé d’un contrat socle de 3 garanties obligatoires et indissociables :

  • Loyers Impayés.
  • Dégradations Locatives.
  • Frais de contentieux.

Ce contrat socle est commercialisé par les assureurs, signataire d'une convention avec l'APAGL.