|
Le locataire n'est pas encore dans l'appartement : - taux d’effort du locataire n’étant pas manifestement disproportionné au regard du montant du loyer. L’Assuré ou le Souscripteur devra vérifier que le montant mensuel du loyer, charges et taxes n’excède pas la moitié des revenus mensuels du locataire et de son conjoint ou concubin ou colocataire.
- exclusion des locataires en CDI dont les revenus salariés excèdent 3 fois le montant du loyer plus charges locatives (TTC), sauf dans le cas où l’assureur ou le bailleur exigerait une caution personne physique ou bancaire attachée au contrat de location. (Si un bailleur demande une caution et que vos revenus sont supérieurs à 3 fois le loyer CC et que vous avez un CDI alors vous pourrez obtenir un PASS GRL et donc vous affranchir de la caution. Le dispositif GRL est exclusif de toute caution)
L’ensemble des revenus du locataire sera pris en considération dans ce calcul : revenus professionnels, allocations ou prestations en tous genres, les pensions de toute nature ; à l’exclusion des revenus boursiers, financiers Pour un locataire déjà dans les lieux : Lorsqu’à la prise d’effet de la garantie, un bail est en cours concernant le bien visé ou déclaré à l’Assureur, la garantie ne sera acquise à l’Assuré que dans la mesure où : - le locataire est à jour du paiement de ses loyers, charges et taxes et qu’aucun incident préalable de paiement ne l’aura opposé au bailleur quelle qu’en soit la raison et ce, dans les six mois qui précèdent la prise d’effet de la garantie sur le lot concerné. On entend par incident de paiement, le non règlement de deux termes consécutifs de loyers dans les délais prévus au bail
|
|
Les propriétaires et les assurances demandent souvent un contrat de travail pérenne, une ou plusieurs cautions et des revenus au moins égaux à 3 fois le loyer. De ce fait, les personnes en intérim, les demandeurs d'emploi ou les jeunes sont souvent l'objet de discriminations par les propriétaires dont les assureurs ne veulent pas couvrir ce risque. Avec mon « PASS-GRL® », mon propriétaire sait que le paiement de mon loyer est garanti dès lors que celui-ci ne dépasse par 50% de mes revenus. En cas de problème ne me permettant plus de payer mon loyer, je peux bénéficier d'un accompagnement social pour trouver les aides et les solutions qui faciliteront le rétablissement de ma situation. |
|
|
2 conditions cumulatives pour être « locataire éligible » à la GRL
• Ne pas répondre aux critères de solvabilité usuellement imposés par
les contrats d’assurances contre les impayés de loyer,
• Ne pas avoir un taux d’effort manifestement disproportionné au regard
du montant du loyer. |
|
|
Vous devez vous rendre sur le site de GRL Gestion pour faire votre PASS-GRL®. Une fois fait, vous devez présenter votre PASS-GRL® à votre futur propriétaire avec tous les pièces justificatives que votre bailleur devra absolument vous demandez (voir annexe page 3/3 du PASS-GRL®) |
|
|
Vous êtes locataire 
