Lorsqu’à la prise d’effet de la garantie, un bail est en cours concernant le bien visé ou déclaré à l’Assureur, la garantie ne sera acquise à l’Assuré que dans la mesure où : - Le locataire est à jour du paiement de ses loyers, charges et taxes et qu’aucun incident préalable de paiement ne l’aura opposé au bailleur quelle qu’en soit la raison et ce, dans les six mois qui précèdent la prise d’effet de la garantie sur le lot concerné. On entend par incident de paiement, le non règlement de deux termes consécutifs de loyers dans les délais prévus au bail
- Le bail doit avoir au moins six mois d’existence.
Il est précisé que dans la mesure où les locataires déjà dans les lieux sont dispensés d'une obligation préalable d'établissement du "PASS-GRL", les pièces justificatives du locataire, autres que celles ayant servi au calcul du taux d'effort devront être contrôlées par l'Assuré avant la souscription de la garantie et conservées par ce dernier. Les pièces justificatives susvisées sont notamment la copie complète du bail (conditions générales, particulières et annexes) et les pièces justifiant du paiement régulier par le locataire des loyers et charges pendant les 6 mois précédant la souscription. Remplissez le questionnaire-proposition d'adhésion : cliquez-ici |
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Vous souhaitez souscrire au contrat d'assurance GRL, nous vous conseillons de suivre les étapes suivantes : - Votre locataire a le "PASS GRL" alors vous devez vérifier la totalité des documents demandés en annexe page 3/3 du PASS-GRL®.
- Votre locataire n'a pas le PASS-GRL® alors vous pouvez l'obtenir avec lui sur le site GRL Gestion (http://www.grlgestion.fr).
Le PASS-GRL® est établi sur des bases déclaratives, les pièces justificatives devront être vérifiées par le bailleur, ces documents seront demandés en cas de sinistre.
Si tous ces points sont bien remplis : - Remplissez le questionnaire : cliquez-ici
- N'oubliez pas de le dater et de le signer
- Retournez nous le questionnaire accompagné du règlement (chèque à l'ordre de SEGAP) et d'une copie du PASS-GRL® à SEGAP - Service GRL - 63, avenue de Suffren - 75007 PARIS
Principe de calcul : (Montant Loyer Mensuel + Charges) * 12 * 2.5%
Exemple : Pour un loyer de 300 € avec charges de 50 €, la prime annuelle sera de 105 € TTC
Attention, sans le questionnaire accompagné du règlement de la prime, nous ne pourrons tenir compte de votre demande. |
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Le locataire n'est pas encore dans l'appartement : - taux d’effort du locataire n’étant pas manifestement disproportionné au regard du montant du loyer. L’Assuré ou le Souscripteur devra vérifier que le montant mensuel du loyer, charges et taxes n’excède pas la moitié des revenus mensuels du locataire et de son conjoint ou concubin ou colocataire.
- exclusion des locataires en CDI dont les revenus salariés excèdent 3 fois le montant du loyer plus charges locatives (TTC), sauf dans le cas où l’assureur ou le bailleur exigerait une caution personne physique ou bancaire attachée au contrat de location. (Si vous demandez à votre futur locataire une caution et que ses revenus excedent 3 fois le loyer CC et qu'il a un CDI alors ce dernier pourra obtenir un PASS GRL et s'affranchir de la caution. Le dispositif GRL est exclusif de toute caution.
L’ensemble des revenus du locataire sera pris en considération dans ce calcul : revenus professionnels, allocations ou prestations en tous genres, les pensions de toute nature ; à l’exclusion des revenus boursiers, financiers Pour un locataire déjà dans les lieux : Lorsqu’à la prise d’effet de la garantie, un bail est en cours concernant le bien visé ou déclaré à l’Assureur, la garantie ne sera acquise à l’Assuré que dans la mesure où : - le locataire est à jour du paiement de ses loyers, charges et taxes et qu’aucun incident préalable de paiement ne l’aura opposé au bailleur quelle qu’en soit la raison et ce, dans les six mois qui précèdent la prise d’effet de la garantie sur le lot concerné. On entend par incident de paiement, le non règlement de deux termes consécutifs de loyers dans les délais prévus au bail.
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J'ai la garantie d'encaisser mes loyers qui permettent de : - préserver mon bien immobilier
- percevoir mes revenus locatifs
- faire face aux charges : crédit, entretien du logement...
- me libérere de tout souci de gestion en cas de défaillance de mon locataire
C'est mon assureur qui paye les loyers en cas de défaillance du locataire : je n'ai pas à solliciter le paiement auprès d'une personne dont j'aurai demandé la caution et qui serait réticent à payer à la place du locataire. La GRL est mieux que le Loca-Pass existant qui ne garantit que 18 mois de loyers au cours des 3 premières années du bail, sans que le propriétaire puisse engager d'action contre le locataire de mauvaise foi pendant cette période. Le contrat d'Assurance PASS-GRL® permet de garantir le paiement de mes loyers à tout moment du bail et sans cette limitation à 18 mois. De plus, la prime d'assurance est déductible à 100% de mon revenu foncier. |
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Vous êtes bailleur isolé 
