Nature des garanties | Montant des garanties | franchises | | Loyers impayés Et Contentieux locatif | Pour la durée du bail ou la garantie des indemnités d’occupation acquise jusqu'au départ du locataire et la reprise effective des locaux par le bailleur Plafond de garantie mensuel maximum de 2 300 €uros | Néant | Détériorations immobilières | A concurrence d’un capital maximum de 7700 €uros par sinistre et par logement | Franchise voir ci-dessous |
A l’occasion de chaque Sinistre mettant en jeu la garantie Détériorations Immobilières, l’Assuré conservera à sa charge une somme équivalente à :
- pour un bail conclu à compter du 10 février 2008 inclus : un mois de loyer hors charges et taxes locatives, sur la base du loyer figurant au contrat de bail ;
- pour un bail conclu avant le 10 février 2008 : deux mois de loyer, charges et taxes locatives comprises, sur la base du loyer figurant au contrat de bail.
A l’occasion de chaque Sinistre mettant en jeu, au moment du départ effectif d’un locataire, la garantie Loyers Impayés et/ou la garantie Détériorations Immobilières, et conformément au principe indemnitaire rappelé en tête du présent article, le montant du dépôt de garantie sera déduit de l’intégralité des sommes réellement dues par le locataire "sortant" lors de l’établissement par l’Assuré - Souscripteur de l’arrêté de compte définitif du dit locataire. |
Quelles sont les Garanties ? 
