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La Garantie des Risques Locatifs - PASS-GRL® : un dispositif pour faciliter l’accès à un logement locatif

Ce produit a pour objectif de favoriser l’accès au logement d’un plus grand nombre de candidats locataires par le développement de contrats d’assurances souscrits olontairement par les bailleurs, pour garantir les risques d’impayés de loyer.

Cette garantie complémentaire de produits d’assurances – qui a vocation à se substituer la GARANTIE LOCA-PASS® – consiste à apporter aux entreprises d’assurances qui le souhaitent des compensations financières en cas de sinistre à la condition d’étendre leurs garanties à des ménages qui, en raison de leurs ressources ou de leurs situations professionnelles font l’objet de discrimination car ne présentant pas de garanties suffisantes pour les bailleurs.
 
En cas de défaillance, ces locataires pourront bénéficier si justifié d’un suivi social.

 

Cette nouvelle garantie des loyers a été prévue dans le Plan de Cohésion Social.
la mise au point de ce dispositif résulte de la signature d’une convention entre les partenaires sociaux 1% logement et l’Etat.

Les Objectifs 

Favoriser l’accès au logement d’un plus grand nombre de candidats locataires :

  • Par le développement de contrats d’assurances souscrits volontairement par les bailleurs pour garantir les risques d’impayés de loyer.
  • En abaissant de manière significative, par rapport aux pratiques actuelles, les seuils d’accessibilité des locataires à ces contrats.

Le principe

Une garantie complémentaire de produits d’assurances en vue de sécuriser les bailleurs :
  • Qui apporte aux entreprises d’assurances des compensations financières en cas de sinistre à la condition d’étendre leurs garanties aux locataires exclus par les critères habituels de solvabilité et définis par un cahier des charges social établi par l’UESL.
  • Qui a vocation à se substituer à terme à la GARANTIE LOCA-PASS®.

Les garanties accordées

  • Loyers impayés et contentieux locatif : Pour la durée du bail ou la garantie des indemnités d’occupation acquise . Plafond de garantie mensuel maximum 2 300 €uros.
  • Détériorations Immobilières : A concurrence d’un capital maximum de 7 700 €uros TTC par sinistre et par logement avec une franchise de : Deux mois de loyer charges et taxes comprises.

Les locataires éligibles

Deux niveaux

  • 1er niveau – conditions cumulatives à respecter pour être « locataire éligible » :
  • ne pas avoir un taux d’effort disproportionné  au regard du montant du loyer/charges (< 50 %),
  • ne pas répondre aux critères habituels des assureurs (taux d’effort  < 33,3 % et CDI, sauf demande de caution).
  • 2e niveau – Répartition des locataires éligibles en 2 catégories :
  • ceux éligibles au 1% Logement, avec prise en charge par l’UESL :
  • locataire éligible à la GARANTIE LOCA-PASS® actuelle,
  • tout locataire d’un logement faisant l’objet d’une convention APL (Etat ou ANAH),
  • et ceux éligibles hors 1% Logement, pris en charge  par l’Etat.

Les conditions de mise en garantie

  • Souscription du contrat d’Assurance PASS-GRL® et éligibilité des locataires :
  • Convention de gestion entre entreprise d’assurances et GRL Gestion.
  • Contrat d’Assurance PASS-GRL® entre bailleur et entreprise d’assurances.
  • Établissement d’un passeport PASS-GRL® au candidat locataire.
  • Signature du contrat de location entre bailleur et locataire éligible.
 
 
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