• taux d’effort du locataire n’étant pas manifestement disproportionné au regard du montant du loyer. L’Assuré ou le Souscripteur devra vérifier que le montant mensuel du loyer, charges et taxes n’excède pas la moitié des revenus mensuels du locataire et de son conjoint ou concubin ou colocataire.
• exclusion des locataires en CDI dont les revenus salariés excèdent 3 fois le montant du loyer plus charges locatives (TTC), sauf dans le cas où l’assureur ou le bailleur exigerait une caution personne physique ou bancaire attachée au contrat de location. (Si vous demandez à votre futur locataire une caution et que ses revenus excedent 3 fois le loyer CC et qu'il a un CDI alors ce dernier pourra obtenir un PASS GRL et s'affranchir de la caution. Le dispositif GRL est exclusif de toute caution.

Lorsqu’à la prise d’effet de la garantie, un bail est en cours concernant le bien visé ou déclaré à l’Assureur, la garantie ne sera acquise à l’Assuré que dans la mesure où :

• le locataire est à jour du paiement de ses loyers, charges et taxes et qu’aucun incident préalable de paiement ne l’aura opposé au bailleur quelle qu’en soit la raison et ce, dans les six mois qui précèdent la prise d’effet de la garantie sur le lot concerné. On entend par incident de paiement, le non règlement de deux termes consécutifs de loyers dans les délais prévus au bail.