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Bailleur : Mon locataire est déjà en place Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Lorsqu’à la prise d’effet de la garantie, un bail est en cours concernant le bien visé ou déclaré à l’Assureur, la garantie ne sera acquise à l’Assuré que dans la mesure où :

  • Le locataire est à jour du paiement de ses loyers, charges et taxes et qu’aucun incident préalable de paiement ne l’aura opposé au bailleur quelle qu’en soit la raison et ce, dans les six mois qui précèdent la prise d’effet de la garantie sur le lot concerné. On entend par incident de paiement, le non règlement de deux termes consécutifs de loyers dans les délais prévus au bail

  • Le bail doit avoir au moins six mois d’existence.

Il est précisé que dans la mesure où les locataires déjà dans les lieux sont dispensés d'une obligation préalable d'établissement du "PASS-GRL", les pièces justificatives du locataire, autres que celles ayant servi au calcul du taux d'effort devront être contrôlées par l'Assuré avant la souscription de la garantie et conservées par ce dernier. Les pièces justificatives susvisées sont notamment la copie complète du bail (conditions générales, particulières et annexes) et les pièces justifiant du paiement régulier par le locataire des loyers et charges pendant les 6 mois précédant la souscription.

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Flash info

LOCA-PASS® vs PASS-GRL® ?
La garantie LOCA-PASS® est maintenue pendant 18 mois pour les bénéficiaires actuels à défaut
par le bailleur d’avoir souscrit le contrat d'Assurance PASS-GRL®.
L’avance LOCA-PASS® (avance du dépôt de garantie demandée par le bailleur au locataire à
l’entrée dans le logement) n’est pas touchée par ce nouveau dispositif PASS-GRL®.