Pour pouvoir souscrire un contrat GRL, les conditions suivantes doivent OBLIGATOIREMENT être réunies. Si l'une d'elle ne l'est pas, l'offre GRL ne peut pas être souscrite.

1. POUR QUI ?

Propriétaire bailleur : personne physique ou morale

2. POUR QUEL LOGEMENT ?

- Pour tout logement vide ou meublé donné en location :

• situé sur le territoire français,
• destiné à la résidence principale (en cas de bail mixte seule la partie habitation peut bénéficier des garanties GRL).

- Sont exclus :

• les baux commerciaux, ruraux ou professionnels
• les logements faisant l'objet d'une sous-location
• les logements conventionnés (sauf si la convention a été signée avec l’Agence Nationale de l’Habitat ANAH ou à l’occasion de l’octroi d’une aide de cette agence).

3. POUR QUEL LOCATAIRE ?

• locataire entrant dont les ressources sont au moins équivalentes à 2 fois le montant du loyer mensuel, charges comprises (c’est ainsi qu’on définit le “taux d’effort”*)


  Exclu  

Sont donc exclus les locataires entrants dont le taux d’effort est supérieur à 50 % et ceux dont le taux d’effort ne peut être déterminé.



• locataire en place s’il est titulaire d’un bail datant de 6 mois et + et à condition qu’il n’ait pas eu 2 mois consécutifs ou non d’impayés total ou partiel au cours des 6 mois précédant la date de souscription du contrat. (Pendant un délai indéterminé nous ne pouvons souscrire les locataires en place)

4. POUR QUEL LOYER ?

Le montant du loyer doit être au maximum de 2 000 € mensuel (charges comprises) à la date de souscription du contrat.

5. POUR QUEL DELAI DE SOUSCRIPTION ?

• Locataire entrant : le délai accepté entre la signature du bail et la souscription du contrat est de 7 jours maximum.
• Locataire en place : le bail doit daté d’au moins 6 mois (en deçà, la souscription n’est pas possible) (Pendant un délai indéterminé nous ne pouvons souscrire de contrat pour les locataires en place)

(*) Calcul du taux d'effort = Loyer mensuel (+ charges) / Ressources mensuelles (nettes) : ensemble des ressources du locataire ayant un caractère régulier et permanent (revenus professionnels, revenus fonciers, allocations ou prestations en tous genres, les pensions de toute nature à l’exclusion des revenus financiers et boursiers aléatoires).