Contrats (particulier)

Que faire en cas de changement de locataire ?

• Le contrat est résilié dès l'instant où le bail est modifié.

Que faire en cas de modifications de loyer ?

• Votre client bailleur n’a aucune démarche à faire, la prime est revalorisée chaque année selon l’évolution de l’indice IRL (Indice de Référence des Loyers).

Dispositif GRL

Qu’est-ce-que l’APAGL ?

• L’APAGL (Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives est gérée paritairement par les représentants des confédérations syndicales et patronales d'Action Logement, elle intervient pour le traitement social des locataires en difficulté et signe la convention GRL avec les assureurs.

Qu’advient-il des passeports PASS-GRL en circulation ?

• Au-delà de la date de parution du décret (27 décembre 2009) ils sont réputés nuls

Quelles sont les différences avec la GRL 1 ?

• pas de plafond global
• le taux d’effort diffère
• avant le loyer maximum était de 2 300 €
• plus de sous-plafonds pour les Dégradations locatives

Que deviennent les contrats PASS-GRL en cours ?

• Les contrats individuels se poursuivent au plus tard jusqu’au départ du locataire en place Pour les contrats groupes, les adhésions souscrites avant la parution du décret se poursuivent au plus tard jusqu’au départ du locataire en place
  (une discussion étatique est cependant en cours pour statuer sur une résiliation à l’échéance).

Quels sont les critères d’éligibilité du locataire à la GRL ?

• Un locataire entrant est réputé éligible si son loyer mensuel ne dépasse pas 50 % de ses ressources mensuelles, aides au logement comprises (c’est ainsi que l’on définit le taux d’effort). Il devra également présenter des justificatifs à son propriétaire bailleur pour permettre de déterminer son éligibilité (liste à disposition sous P9).
• Un locataire en place est réputé éligible s’il est titulaire d’un bail datant de 6 mois et + et s’il n’ait pas eu 2 mois consécutifs ou non d’impayés total ou partiel au cours des 6 mois précédant la date de souscription du contrat. (Pendant un délai indéterminé nous ne pouvons souscrire de contrat pour les locataires en place)

Un traitement social est-il mis en œuvre pour les locataires défaillants ?

• Oui, ce dispositif GRL vise également à responsabiliser les locataires dont le taux d’effort est compris entre 28 et 50 %. En cas d’impayés, un traitement social sera mis en œuvre et assorti de l’obligation, pour le locataire, de reprendre le paiement des loyers (partiellement selon sa situation). Si cette condition n’est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés sera engagée.

Les personnes morales peuvent-elles souscrire un contrat GRL ?

• Oui à l’exception des bailleurs qui gère un parc conventionné (parc social - HLM)

Bailleur individuel

Un bailleur a-t-il obligation d’adhérer à ce dispositif ?

• Le bailleur n’a aucune obligation de souscrire un contrat GRL

Un bailleur a-t-il obligation d’accepté un bailleur éligible ?

• Non, le bailleur n’a pas obligation d’accepter un locataire éligible, il est libre de choisir son candidat locataire.

Dans le cas d'une collocation avec clause de solidarité sur le bail, que se passe-t-il quand l'un des locataires donne congé?

• Le locataire qui reste en place doit poursuivre le paiement des loyers

La souscription

Qui conserve les justificatifs prouvant l’éligibilité du locataire ?

• Le bailleur et l’Administrateur de Biens récoltent les pièces auprès de son (ses) locataire(s) et présentent à l’assureur ces justificatifs indispensables pour souscrire un contrat GRL.
  Ils conserve ces pièces qu’ils lui seront demandées en cas de sinistre.