Informations Particulier

Quels sont les garanties du contrat GRL ?


Les garanties Les plafonds d’indemnisation

LOYERS IMPAYES

Prise en charge des loyers (y compris charges locatives) en cas d’impayé :
  • total consécutif pendant 2 mois ou non
  • partiel lorsque le cumul des sommes impayées sur 12 mois consécutifs, atteint un mois de loyer
 Dans la limite d’une garantie globale de 70.000 €

DEGRADATIONS LOCATIVES

Prise en charge du coût des travaux de remise en état du logement en cas de dégradations locatives causées par le locataire durant sa période d’occupation et constatées à son départ par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie.

 Dans la limite par sinistre de :
7.700 € TTC pour un logement nu
3.500 € TTC pour un meublé.
Franchise : dépôt de garantie résiduel + application d’une vétusté de 6 % par an

LES FRAIS DE CONTENTIEUX

Prise en charge des frais engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés ou obtenir le remboursement des frais de remise en état du logement en cas de dégradations locatives.

Ce qui est pris en charge :

  • frais de procédure y compris coût des commandements de payer,
  • honoraires d’huissier, d’avocat, d’avoué,
  • frais visant à expulser le locataire (frais d’intervention du serrurier et de la police, frais de garde meuble, frais de déménagement).
 Inclus dans le plafond de garantie globale de 70.000 €