1. Dès le 1er impayé et au plus tard dans les 20 jours qui suivent l’échéance, vous devez adresser au locataire une relance écrite.
2. En cas de non-réponse, vous adresserez au locataire dans les 35 jours suivant le 1er impayé une lettre en recommandée avec AR en le mettant en demeure de payer sous un délai de 8 jours.
3. Si cette démarche reste vaine et au plus tard dans les 60 jours et que l’impayé atteint 2 mois complets de loyer (consécutifs ou non), ou lorsque le cumul des sommes impayées atteint 1 mois de loyer sur une période de 12 mois, contactez par téléphone le service Sinistres DAS (n° de téléphone indiqué aux Conditions Particulières) qui vous apportera tous les renseignements utiles pour faciliter la déclaration de sinistre.

L’indemnisation intervient à trimestre civil échu et prend en compte les loyers impayés dès le 1er terme.

1. Au plus tard dans les 30 jours ouvrables qui suivent la remise des clés (PV de constat par huissier ou état des lieux contradictoire), vous devez adresser au locataire une lettre en recommandée avec AR le mettant en demeure de régler le montant des travaux de remise en état du logement.
2. Si cette démarche reste vaine et au plus tard dans les 45 jours, vous devez adresser à DAS une déclaration de sinistre accompagnée des pièces utiles à l’instruction du dossier (indiquées aux CG).

DAS dispose d’un délai de 45 jours ouvrables pour se prononcer sur l’octroi de la garantie.